Les signatures électroniques sont juridiquement reconnues au Royaume-Uni comme dans l’Union européenne. Leur statut juridique découle de plusieurs règlements et directives.
Notre partenaire Signable respecte et dépasse les lois en vigueur sur la signature électronique au Royaume-Uni et dans l’Union européenne, à commencer par le règlement eIDAS.
Royaume-Uni (UK) : l’Electronic Communications Act 2000 et les Electronic Signatures Regulations 2002 y forment le cadre juridique des signatures électroniques. Ces textes reconnaissent la validité des signatures électroniques, y compris avancées et qualifiées, sous certaines conditions.
Union européenne (UE) : dans l’Union européenne, le règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014) est le cadre juridique de référence pour les signatures électroniques. eIDAS signifie « electronic Identification, Authentication and Trust Services » et pose les bases juridiques de la signature électronique, ainsi que de sa reconnaissance au-delà des frontières entre les États membres.
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